Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/09/2019

Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l'OCDE par la Délégation Permanente de l'Espagne auprès de l'OCDE, le 10 août 2010 – Or. angl.

Annexe A. Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i.:
Impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, et impôts sur l'actif net, qui sont perçus pour le compte des Etats membres :

- Impôt sur le revenu des personnes physiques;
- Impôt sur le revenu des non-résidents;
- Impôt des sociétés;
- Impôt sur l'actif.

Article 2, paragraphe 1.b.i.:
Tout impôt sus-mentionné qui est perçu pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'un Etat signataire :

- Impôt sur l'augmentation de la valeur des terrains urbains;
- Impôt sur les activités économiques.

Article 2, paragraphe 1.b.ii.:
Les paiements et les autres ressources de sécurité sociale versés au gouvernement ou aux institutions de sécurité sociale établies par la loi.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.:
Impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'un Etat signataire, à savoir :

A. Impôt sur les successions ou les donations.

B. Impôt sur la propriété immobilière.

C. Taxes sur la valeur ajoutée;
Impôt général indirect pour les Îles Canaries;
Impôt sur les importations et les livraisons de biens aux Îles Canaries;
Impôt sur la production, les services et les importations dans les villes de Ceuta et Melilla.

D. Impôt sur la vente au détail de certains hydrocarbures;
Taxe sur les primes d'assurance;
Taxe sur la bière;
Taxe sur le vin et les boissons fermentées;
Taxe sur les produits intermédiaires;
Taxe sur les alcools et boissons dérivées;
Taxe sur les hydrocarbures;
Taxe sur les produits du tabac,
Taxe sur l'électricité;
Taxe spéciale sur certains moyens de transport.

E. Taxe sur les véhicules à moteur.

F. Impôt sur les transferts de capitaux et les actes juridiques documentés.

Article 2, paragraphe 1.b.iv.:
Tout impôt sus-mentionné qui est perçu pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales:

- Impôt spécial de la Communauté autonome des Îles Canaries sur les carburants dérivés du pétrole;
- Taxes sur les constructions, installations et travaux.
Période couverte: 01/12/2010 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l'OCDE par la Délégation Permanente de l'Espagne auprès de l'OCDE, le 10 août 2010 – Or. angl.

Annexe C. Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

1. Toute personne physique de nationalité espagnole.

2. Toute les personnes morales, sociétés ou associations et autres institutions mises en place conformément à la législation espagnole actuelle.
Période couverte: 01/12/2010 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Délégation Permanente de l'Espagne auprès de l'OCDE, datée du 15 octobre 2010, transmise au Secrétariat Général de l'OCDE le 19 octobre 2010 - Or. angl.

L'Espagne informe l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques à Paris que la procédure prévue dans les Arrangements convenus concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des accords mixtes, conclus entre l'Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007, (ainsi que les Arrangements convenus concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'Union européenne et des Communautés européennes ainsi que les traités y relatifs, du 19 avril 2000) (*), s'applique à la présente Convention.

[(*) Note du Secrétariat : Les informations complémentaires annexées à cette communication de l'Espagne sont disponibles, en anglais uniquement, en format PDF.]
Période couverte: 01/12/2010 -
Articles concernés : 29

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Délégation Permanente de l’Espagne auprès de l’OCDE, datée du 22 août 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 août 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 22/08/2016 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.