Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/09/2019

République de Corée

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 26 mars 2012 Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de Corée n’accordera aucune forme d'assistance en ce qui concerne les impôts des autres parties visées à l'article 2, paragraphe 1. b, i ou ii ou iii E, F, G ou iv de la Convention.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 30

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 26 mars 2012 Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République de Corée n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 30

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 26 mars 2012 Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République de Corée n’acceptera pas les notifications ayant trait à des décisions judiciaires par voie postale.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.