Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/06/2019

République de Corée

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 26 mars 2012 – Or. angl.

Annexe A. Impôts auxquels s'applique la Convention

I. Article 2, paragraphe 1.a.i.:

- impôt sur le revenu ;
- impôt sur les bénéfices des sociétés ;
- taxe spéciale pour le développement rural.

II. Article 2, paragraphe 1.b.iii.:

1. Catégorie A:
- impôt sur les successions ;
- impôt sur les donations.

2. Catégorie B:
- impôt sur la propriété immobilière.

3. Catégorie C:
- taxe sur la valeur ajoutée.

4. Catégorie D:
- taxe sur la consommation individuelle ;
- taxe sur l'alcool.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 26 mars 2012 – Or. angl.

Annexe C. Définition du terme “ressortissant" aux fins de la Convention

1. Toute personne possédant la nationalité de la République de Corée.
2. Toute personne morale, société ou association dont le statut est régi par les lois en vigueur dans la République de Corée.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Délégation Permanente de la République de Corée auprès de l’OCDE, datée du 29 septembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 25 août 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 30/09/2016 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Délégation Permanente de la République de Corée auprès de l’OCDE, datée du 23 octobre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 24 octobre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 24/10/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.