Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 25/06/2019

Slovénie

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Slovénie déposée avec l'instrument de ratification le 31 janvier 2011 – Or. angl.

Pour la République de Slovénie, la Convention s'applique aux impôts suivants mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention :

Article 2, paragraphe 1.a.i.:
. impôts sur le revenu des particuliers (davek od dohodkov fizicnih oseb – dohodnina);
. impôts sur le revenu des personnes morales (davek od dohodkov pravnih oseb).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.:
A: impôts sur les successions et les donations (davek na dedišcine in darila);
C: taxe sur la valeur ajoutée (davek na dodano vrednost);
D: droits d'accises (trošarine);
G: taxe sur les transactions immobilières (davek od prometa nepremicnin).
Période couverte: 01/05/2011 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République de Slovénie auprès de l’OCDE, datée du 26 juin 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 5 juillet 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 05/07/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie auprès de l’OCDE, datée du 29 novembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 29 novembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 29/11/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.