Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/07/2019

République slovaque

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Article 2, paragraphe 1.a.i:
Impôt sur le revenu des personnes,
Impôt sur le revenu des personnes morales ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
Taxe sur la valeur ajoutée ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D:
Droit d’accise ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E:
Taxe sur les véhicules à moteur.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme « ressortissant » signifie, pour la République slovaque :
i. tout individu possédant la nationalité ou la citoyenneté de la République slovaque ;
ii. toute personne morale, association et autre entité dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur en République slovaque.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Délégation Permanente de la République slovaque auprès de l’OCDE, datée du 24 août 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 28 août 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 28/08/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Délégation Permanente de la République slovaque auprès de l’OCDE, datée du 24 août 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 28 août 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 28/08/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.