Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/09/2019

Singapour

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 20 janvier 2016 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, les impôts suivants s’appliquent dans le cas de la République de Singapour :

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu.
Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 20 janvier 2016 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Aux fins de l’article 3, paragraphe 1.e, en ce qui concerne la République de Singapour, le terme « ressortissant » désigne :

– toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de Singapour ; et
– toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur à Singapour.
Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 20 janvier 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la République de Singapour déclare que ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 20 janvier 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la République de Singapour déclare qu’elle n’acceptera pas, de façon générale, les demandes auxquelles se réfère le paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention.
Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 9

Déclaration transmise par une Note Verbale de l’Ambassade de Singapour à Paris, datée du 14 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 19 décembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 19/12/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une Note Verbale de l’Ambassade de Singapour à Paris, datée du 14 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 19 décembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 19/12/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.