Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 15/09/2019

Sénégal

Déclaration déposée auprès du Secrétaire Général de l’OCDE à l’occasion de la signature de l’instrument, le 4 février 2016 - Or. fr. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. fr.

: ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ou le Directeur Général des Impôts et Domaines.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.