Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 15/09/2019

Arabie Saoudite

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 17 décembre 2015 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes
En ce qui concerne le Royaume d'Arabie Saoudite, le terme «autorité compétente» désigne le Ministère des Finances représenté par le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.


Période couverte: 01/04/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.