Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/08/2019

Arabie Saoudite

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 17 décembre 2015 - Or. angl.

Article 30 (1) (a) : Le Royaume d’Arabie Saoudite déclare qu’il se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans toutes les catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b qui ne sont pas inclus dans l’annexe A de l’Arabie Saoudite.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : 2, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 17 décembre 2015 - Or. angl.

Article 30 (1) (b) : Le Royaume d’Arabie Saoudite déclare qu’il se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la Convention.
Période couverte: 01/04/2016 -
Articles concernés : 11, 12, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 17 décembre 2015 - Or. angl.

Article 30 (1) (d) : Le Royaume d’Arabie Saoudite déclare qu’il se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/04/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 17 décembre 2015 - Or. angl.

Article 30 (1) (f) : Le Royaume d’Arabie Saoudite déclare qu’il se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard du Royaume d’Arabie Saoudite ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard du Royaume d’Arabie Saoudite.
Période couverte: 01/04/2016 -
Articles concernés : 28, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.