Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/06/2019

Arabie Saoudite

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 17 décembre 2015 - Or. angl.

Article 4 (3) : Le Royaume d’Arabie Saoudite déclare que ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Période couverte: 01/04/2016 -
Articles concernés : 4, 5, 7

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 17 décembre 2015 - Or. angl.

Article 9 (3) : Le Royaume d’Arabie Saoudite déclare son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes d’Etats requérants d’autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'Etat requérant à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans le Royaume d’Arabie Saoudite.
Période couverte: 01/04/2016 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 17 décembre 2015 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention:

Article 2, paragraphe 1.a.i :
- L'impôt sur le revenu, y compris l'impôt sur l'investissement sur le gaz naturel
- La Zakat


Période couverte: 01/04/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par l’Ambassade de l’Arabie Saoudite en France au Secrétariat Général de l’OCDE le 27 septembre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 27/09/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.