Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/06/2019

Saint-Marin

Déclaration consignée dans une lettre du Directeur du Département des Affaires étrangères de Saint-Marin, datée du 27 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 5 décembre 2014 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministère des Finances et du Budget et Central Liaison Office - CLO
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.