Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 27/06/2019

Saint-Marin

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 mars 1989 - Or. it.

Le Gouvernement de la République de Saint-Marin déclare que, en raison des dispositions législatives en vigueur qui régissent l'usage des biens conformément à l'intérêt général, le principe énoncé à l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Paris, le 20 mars 1952, n'a pas d'influence sur le régime en vigueur en matière de propriété immobilière des citoyens étrangers.
Période couverte: 22/03/1989 -
Articles concernés : 30

Réserves consignées dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Saint-Marin, déposée avec l’instrument de ratification le 28 août 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de Saint-Marin n’accordera pas d'assistance en ce qui concerne les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République de Saint-Marin n’accordera pas d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales ou d'amendes administratives pour tous les impôts des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République de Saint-Marin n’accordera pas d’assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la République de Saint-Marin.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République de Saint-Marin n’accordera pas d’assistance en matière de notification de documents pour les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la République de Saint-Marin se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la République de Saint-Marin ou, en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant l’entrée en vigueur de la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, à l’égard de la République de Saint-Marin.
Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.