Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/06/2019

Saint-Marin

Déclarations consignées dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Saint-Marin, déposée avec l’instrument de ratification le 28 août 2015 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : impôt général sur le revenu
(i) sur les individus;
(ii) sur les personnes morales et des entreprises;
[même si collectées par le biais d'une retenue à la source]

Article 2, paragraphe 1.a.ii: néant
Article 2, paragraphe 1.a.iii: néant

Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de Saint-Marin auprès du Conseil de l’Europe, datée du 25 septembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 25 septembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 25/09/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.