Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/07/2019

Roumanie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 juillet 2014 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :
- impôt sur le revenu ou les bénéfices;

Article 2, paragraphe 1.b.ii :
- cotisations de sécurité sociale obligatoires prévues par le Code Fiscal, respectivement:

. contributions au Fonds national de la santé de la sécurité sociale,
. contributions au budget chômage de la sécurité sociale,
. contributions au budget de la sécurité sociale de l'État;

Article 2, paragraphe 1.b.iii :
C. taxe sur la valeur ajoutée ;
D. droits d’accise.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 juillet 2014 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention

1. toutes les personnes qui possèdent la citoyenneté roumaine;
2. toutes les personnes morales, les sociétés, les associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur en Roumanie.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mars 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 29/03/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.