Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 20/06/2019

Qatar

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de l’Etat du Qatar, accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 17 septembre 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la Convention, le territoire de l'État du Qatar, lorsqu'il est utilisé au sens géographique, désigne les terres, les eaux intérieures et la mer territoriale de l'État du Qatar, y compris son fond marin et son sous-sol, l'espace aérien qui les recouvre, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels l'État du Qatar exerce ses droits souverains et sa juridiction conformément aux dispositions du droit international et aux lois et réglementations nationales de l'État du Qatar.
Période couverte: 01/01/2019 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.