Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 26/06/2019

Qatar

Réserve consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de l’Etat du Qatar, accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 17 septembre 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, l’Etat du Qatar se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b.
Période couverte: 01/01/2019 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de l’Etat du Qatar, accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 17 septembre 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, l’Etat du Qatar se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts.
Période couverte: 01/01/2019 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de l’Etat du Qatar, accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 17 septembre 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, l’Etat du Qatar se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/01/2019 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.