Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/09/2019

Qatar

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de l’Etat du Qatar, accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 17 septembre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 01/01/2019 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de l’Etat du Qatar, accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 17 septembre 2018 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention:

Article 2, paragraphe 1.a.i: Impôt sur le revenu
Période couverte: 01/01/2019 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de l’Etat du Qatar, accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 17 septembre 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, l’Etat du Qatar n’accepte pas, de façon générale, les demandes d’Etats requérants d’autoriser les représentants de leur autorité compétente à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans l’Etat du Qatar.
Période couverte: 01/01/2019 -
Articles concernés : 9

Déclaration transmise par une Note Verbale de l’Ambassade de l’Etat du Qatar à Paris au Secrétariat Général de l’OCDE le 1er mars 2019 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 01/03/2019 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.