Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/06/2019

Portugal

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 17 novembre 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le Portugal se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale obligatoires indiquées à l’article 2, paragraphe 1. b(ii) de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le Portugal se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d'amendes administratives, en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale obligatoires indiquées à l’article 2, paragraphe 1. b(ii) de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le Portugal se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale obligatoires indiquées à l’article 2, paragraphe 1. b(ii) de la Convention.
Période couverte: 01/03/2015 -
Articles concernés : 2, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.