Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/07/2019

Pologne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 25 juin 1997 - Or. angl.

Le texte suivant devra être inclus à l'Annexe B conformément au sous-paragraphe (d) du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention:

"Pour la République de Pologne, le terme 'autorité compétente' désigne le Ministre des Finances ou son représentant autorisé".
Période couverte: 01/10/1997 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.