Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/09/2019

Pologne

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 25 juin 1997 - Or. angl.

En application du sous-paragraphe (a) du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention, la République de Pologne n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés aux sous-paragraphes (b)(i) ou (b)(iv) du paragraphe 1 de l'article 2 (impôts perçus par ou pour le compte de subdivisions politiques ou des collectivités locales).
Période couverte: 01/10/1997 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 25 juin 1997 - Or. angl. - et retirée par une Décision du Président de la République de Pologne, en date du 29 octobre 2004, transmise par le Représentant Permanent de la Pologne et enregistrée au Secrétariat Général le 26 novembre 2004 - Or. fr.

En application du sous-paragraphe (b) du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention, la République de Pologne n'accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/10/1997 - 26/11/2004
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 25 juin 1997 - Or. angl. - et retirée par une décision du Président de la République de la Pologne, en date du 30 janvier 2006, transmise par le Représentant Permanent de la Pologne et enregistrée au Secrétariat Général le 14 février 2006 - Or. fr.

En application du sous-paragraphe (d) du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention, la République de Pologne n'accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/10/1997 - 14/02/2006
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.