Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/08/2019

Pologne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 25 juin 1997 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention, l'autorité compétente de la République de Pologne peut informer les personnes concernées avant de fournir à une autre Partie des informations les concernant, en conformité avec les articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/10/1997 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 25 juin 1997 - Or. angl.

Le texte suivant devra être inclus à l'Annexe A conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention:

"Pour la République de Pologne, la Convention s'appliquera aux impôts auxquels il est fait référence aux sous-paragraphes (a)(i)-(iii) et (b)(ii)-(iii) du paragraphe 1 de l'article 2".
Période couverte: 01/10/1997 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par la Délégation Permanente de la Pologne auprès de l’OCDE au Secrétaire Général de l’OCDE le 6 juin 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 06/06/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.