Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 24/08/2019

Pérou

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification et dans une Note Verbale de l’Ambassade du Pérou en France, déposés auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 28 mai 2018 - Or. angl.

Annexe B – Autorités compétentes

Le terme « autorité compétente » signifie la Direction nationale des Douanes et des Affaires fiscales - SUNAT.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.