Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/09/2019

Pérou

Réserve consignée dans l’instrument de ratification et dans une Note Verbale de l’Ambassade du Pérou en France, déposés auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 28 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République du Pérou se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans les catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b, de la Convention, et non mentionnées à l’Annexe A de la Convention pour le Pérou:

• i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie;
• iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir:
A. impôts sur les successions ou les donations,
B. impôts sur la propriété immobilière,
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur.
• iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 2, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification et dans une Note Verbale de l’Ambassade du Pérou en France, déposés auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 28 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République du Pérou se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tout type d’impôt, conformément aux articles 11 à 16 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification et dans une Note Verbale de l’Ambassade du Pérou en France, déposés auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 28 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République du Pérou se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour le Pérou ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l’article 30, paragraphe 1.a ou b, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification et dans une Note Verbale de l’Ambassade du Pérou en France, déposés auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 28 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République du Pérou se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents, pour tout type d’impôts, conformément à l’article 17 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 17, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification et dans une Note Verbale de l’Ambassade du Pérou en France, déposés auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 28 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République du Pérou se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 17, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.