Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/06/2019

Pérou

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification et dans une Note Verbale de l’Ambassade du Pérou en France, déposés auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 28 mai 2018 - Or. angl.

Annexe A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
• Impôt sur le revenu,

Article 2, paragraphe 1.b.ii:
• Contributions à la sécurité sociale - ESSALUD
• Contributions au système national de pensions - ONP

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
• Taxe sur la valeur ajoutée

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D:
• Taxe à la consommation sélective

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E:
• Impôt sur les bateaux de loisir

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G:
• Impôt sur les transactions financières
• Impôt temporaire sur les actifs nets
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification et dans une Note Verbale de l’Ambassade du Pérou en France, déposés auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 28 mai 2018 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme « ressortissant » signifie toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité péruvienne et toutes les entités juridiques, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation de la République du Pérou.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification et dans une Note Verbale de l’Ambassade du Pérou en France, déposés auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 28 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la Convention, la République du Pérou n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 9

Déclaration transmise par une Note Verbale de l’Ambassade du Pérou en France au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 décembre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 21/12/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.