Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/06/2019

Panama

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 16 mars 2017 - Or. angl.

La République du Panama, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, déclare son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention.
Période couverte: 01/07/2017 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 16 mars 2017 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.:
i. impôts sur le revenu ou les bénéfices (tels que prévus au Code fiscal, Livre IV, Titre I, et les décrets et règlements applicables),
ii. impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices (tels que prévus au Code fiscal, Livre IV, Titre I, et les décrets et règlements applicables).
Période couverte: 01/07/2017 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 16 mars 2017 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme « ressortissant » signifie toute personne physique possédant la nationalité panaméenne et toute personne morale, société de personnes ou association constituée en vertu des lois en vigueur au Panama.
Période couverte: 01/07/2017 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une lettre de l’Ambassadeur du Panama en France, datée du 16 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 20 mars 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 20/03/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.