Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/07/2019

Nauru

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 28 juin 2016 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
• Impôt sur l’emploi et les services
• Taxe professionnelle (incluant: Impôt sur les profits, impôt sur les petites entreprises, Impôt des non-résidents et Taxe professionnelle sur le transport international)

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D:
• Impôt sur les services de télécommunication

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E:
• Impôt sur les véhicules à moteur

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G:
• Impôt sur la pêche
• Impôt sur la Nauru Phosphate Royalty
• Impôt sur l’aviation civile.
Période couverte: 01/10/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par le Département des Affaires étrangères et du Commerce de la République de Nauru au Secrétariat Général de l'OCDE le 15 février 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 15/02/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.