Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/06/2019

Niue

Déclaration déposée auprès du Secrétaire Général de l’OCDE à l’occasion de la signature de l’instrument, le 27 novembre 2015 - Or. angl., et amendée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de Niue, datée du 19 mai 2016, accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 6 juin 2016 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

En ce qui concerne Niue, le terme «autorité compétente» désigne le Secrétaire aux Finances du Ministère des Finances et de la Planification ou un représentant autorisé du Secrétaire aux Finances.
Période couverte: 01/10/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.