Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/06/2019

Nigéria

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 29 mai 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République Fédérale du Nigéria n'accordera aucune forme d'assistance en ce qui concerne les impôts des autres Parties inclus dans les catégories suivantes des impôts listés dans l'article 2, paragraphe 1.b, de la Convention :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie ;
ii cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public ;
iii. E impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur ;
iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.


Période couverte: 01/09/2015 -
Articles concernés : 2, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 29 mai 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République Fédérale du Nigéria n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.


Période couverte: 01/09/2015 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.