Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/09/2019

Nigéria

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 29 mai 2015 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i
Impôt sur le revenu personnel ;
Impôt sur le revenu des sociétés ;
Impôt sur les bénéfices du pétrole.

Article 2, paragraphe 1.a.ii
Impôt sur les gains en capital.

Article 2, paragraphe 1 b.iii.C
Taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2, paragraphe 1 b.iii.D
Droits d’accise.

Article 2, paragraphe 1 b.iii.G
Impôt sur l'enseignement supérieur ;
Prélèvement sur le développement national des technologies d’information


Période couverte: 01/09/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 29 mai 2015 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Tout individu possédant la nationalité de la République Fédérale du Nigéria et toutes les personnes morales, partenariats, associations ou autres entités dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur dans la République du Nigéria.


Période couverte: 01/09/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.