Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/06/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

ANNEXE B

Autorités compétentes pour les Pays-Bas :

- aux fins des impôts: le Ministre des Finances ou son représentant officiel;

- aux fins de la Sécurité sociale: le Secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'emploi ou son représentant officiel.
Période couverte: 01/02/1997 - 29/05/2013
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

ANNEXE B

Autorités compétentes pour les Antilles néerlandaises :

- Le Ministre des Finances ou son représentant officiel.
Période couverte: 01/02/1997 - 10/10/2010
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

ANNEXE B

Autorités compétentes pour Aruba :

- Le Ministre des Finances ou son représentant officiel.
Période couverte: 01/02/1997 - 29/05/2013
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

ANNEXE B

Autorités compétentes pour Curaçao
Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé
Autorités compétentes pour Sint Maarten
Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé
Autorités compétentes pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îiles Bonaire, Sint Eustatius et Saba)
Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.

[Note du Secrétariat : Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 10/10/2010 - 29/05/2013
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas amende les Annexes B et C comme suit :

ANNEXE B – Autorités compétentes

Pour la partie européenne des Pays-Bas :

Concernant les impôts : le ministre des Finances ou son représentant autorisé ; Concernant la sécurité sociale : le secrétaire d’Etat aux Affaires sociales et à l’emploi ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas amende les Annexes B et C comme suit :

ANNEXE B – Autorités compétentes

Pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba):

Le ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas amende les Annexes B et C comme suit :

ANNEXE B – Autorités compétentes

Pour Aruba:

Le ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas amende les Annexes B et C comme suit :

ANNEXE B – Autorités compétentes

Pour Sint Maarten:

Le ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.