Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 26/06/2019

Pays-Bas

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 15 octobre 1996 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba, sous condition des réserves suivantes.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1, (a), (b), (c) et (d) de la Convention, le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) déclare qu'il se réserve le droit:

- de n'accorder aucune assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, (b), (i), (iii), lettres B, C, D, E, F et G, et (iv);

- de ne pas accorder d'assistance en matière de créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas);

- de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1, (a), (b), (c), (d) et (e) de la Convention, le Royaume des Pays-Bas (pour les Antilles néerlandaises et Aruba) déclare qu'il se réserve le droit:

- de n'accorder aucune assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, (b);

- de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts, quels qu'ils soient;

- de ne pas accorder d'assistance en matière de créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour le Royaume des Pays-Bas (pour les Antilles néerlandaises et Aruba);

- de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts;

- de ne pas accepter les notifications par voie postale comme il est prévu à l'article 17, paragraphe 3.

Note du Secrétariat:Réserve partiellement retirée lors du dépot de l'instrument de ratification du Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le 29 mai 2013.
Période couverte: 01/02/1997 - 29/05/2013
Articles concernés : 29, 30

Retrait de réserve consigné dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 18 juillet 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 19 juillet 2001 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas, pour le Royaume en Europe et Aruba, retire la réserve relative aux catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa (b), iii, sous la lettre C, de la Convention, faite lors du dépôt de son instrument de ratification le 15 octobre 1996. Ceci signifie que ladite réserve perdure en ce qui concerne les Antilles néerlandaises.

[Notes du Secrétariat : La réserve se lit désomais comme suit :

"Conformément à l'article 30, paragraphe 1, (a), (b), (c) et (d) de la Convention, le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas et Aruba) déclare qu'il se réserve le droit:

- de n'accorder aucune assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, (b), (i), (iii), lettres B, D, E, F et G, et (iv);
(…)

Conformément à l'article 30, paragraphe 1, (a), (b), (c) et (d) de la Convention, le Royaume des Pays-Bas (pour les Antilles néerlandaises) déclare qu'il se réserve le droit:

- de n'accorder aucune assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, (b), (i), (iii), lettre C."

Les Pays-Bas confirment la réserve sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La réserve reste valide pour Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]]
Période couverte: 19/07/2001 -
Articles concernés : 30

Retrait partiel de réserves consigné dans l’instrument d’acceptation du Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

En ce qui concerne la partie européenne des Pays-Bas, les réserves faites à l’article 30, paragraphe 1, (a), (b), (c) et (d) de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127), faites lors de la ratification de la Convention, sont retirées.

En ce qui concerne la partie caribéenne des Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maartin, les réserves faites à l'article 30, paragraphe 1 (a), (b), (c), (d) et (e) de la Convention relative à l'entraide Assistance administrative en matière fiscale (STE n ° 127), lors de la ratification de la Convention, sont retirées, sous réserve que:
- Concernant Curaçao, la réserve suivante est maintenue : aucune assistance ne sera fournie en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, tel que visé à l'article 2, paragraphe 1 (b ) ii, de la Convention ;
- Concernant Sint Maarten, la réserve suivante est maintenue : aucune assistance ne sera fournie en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, tel que visé à l'article 2, paragraphe 1 (b ) ii, de la Convention, et aucune assistance ne sera fournie en ce qui concerne les impôts mentionnés à l’article 2, paragraphe 1 (b) iii B et D, de la Convention.
Période couverte: 29/05/2013 -
Articles concernés : 29, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.