Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 26/06/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) déclare, conformément à l'article 4, paragraphe 3, que ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Période couverte: 01/02/1997 - 29/05/2013
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) déclare, conformément à l'article 9, paragraphe 3, qu'il n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention, dans la mesure où elles concernent les contributions à la Sécurité sociale.
Période couverte: 01/02/1997 - 29/05/2013
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas (pour les Antilles néerlandaises et Aruba) déclare, conformément à l'article 4, paragraphe 3, que ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Période couverte: 01/02/1997 - 10/10/2010
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas (pour les Antilles néerlandaises et Aruba) déclare, conformément à l'article 9, paragraphe 3, qu'il n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/02/1997 - 10/10/2010
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 2 décembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 5 décembre 1996 - Or. angl. et retirée par une déclaration consignée dans dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

L'article 30, paragraphe 2, de la Convention interdit toutes autres réserves que celles explicitement autorisées au paragraphe 1 de l'article 30. Dans le cas présent, cela signifie que toutes réserves limitant davantage l'application des dispositions de la Convention sont interdites. La déclaration faite au titre des Antilles néerlandaises et d'Aruba, toutefois, est d'une nature différente, étant donné qu'elle se réfère à l'application territoriale et qu'elle ne constitue pas, de l'avis du Gouvernement néerlandais, une réserve interdite par l'article 30 de la Convention. Les Antilles néerlandaises et Aruba appliqueront la Convention envers les Parties à la Convention avec lesquelles une convention pour éviter une double imposition aura été conclue.
Le Royaume des Pays-Bas appliquera la Convention aux Antilles néerlandaises et Aruba uniquement à l'égard des Parties à cette Convention avec lesquelles le Royaume des Pays-Bas aura conclu une convention pour éviter une double imposition, qui soit applicable aux Antilles néerlandaises et/ou Aruba et qui contienne une disposition concernant l'échange d'information.
Période couverte: 01/02/1997 - 29/05/2013
Articles concernés : 30

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

ANNEXE A

Impôts auxquels s'applique la Convention pour les Pays-Bas :

Article 2, paragraphe 1 (a)

- Impôt sur le revenu (Inkomstenbelasting)
- Impôt sur les salaires (Loonbelasting)
- Impôt sur les sociétés (Vennootschapsbelasting)
- Impôt sur les dividendes (Dividendbelasting)
- Impôt sur l'actif (Vermogensbelasting)

Article 2, paragraphe 1 (b)

- Contributions à la Sécurité sociale (Premies sociale verzekering)

Article 2, paragraphe 1 (c)

- Impôt sur les successions, transferts ou donations (Rechten van successie, overgang of schenking)
Période couverte: 01/02/1997 - 29/05/2013
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

ANNEXE A

Impôts auxquels s'applique la Convention pour les Antilles néerlandaises :

Article 2, paragraphe 1 (a)

- Impôt sur le revenu (Inkomstenbelasting)
- Impôt sur les salaires (Loonbelasting)
- Impôt sur les sociétés (Winstbelasting)
Période couverte: 01/02/1997 - 10/10/2010
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

ANNEXE A

Impôts auxquels s'applique la Convention pour Aruba :

Article 2, paragraphe 1 (a)

- Impôt sur le revenus (Inkomstenbelasting)
- Impôt sur les salaires (Loonbelasting)
- Impôt sur les sociétés (Winstbelasting)
Période couverte: 01/02/1997 - 29/05/2013
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme "ressortissant" signifie pour les Pays-Bas :

- toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité néerlandaise;
- toutes les personnes morales, sociétés et associations constituées conformément à la législation en vigueur aux Pays-Bas.
Période couverte: 01/02/1997 - 29/05/2013
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme "ressortissant" signifie pour les Antilles néerlandaises :

- toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité néerlandaise;
- toutes les personnes morales, sociétés et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans les Antilles néerlandaises.
Période couverte: 01/02/1997 - 10/10/2010
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme "ressortissant" signifie pour Aruba :

- toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité néerlandaise et qui détiennent un titre légal et valide de séjour à Aruba;
- toutes les personnes morales, sociétés et associations constituées conformément à la législation en vigueur à Aruba.
Période couverte: 01/02/1997 - 29/05/2013
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas (pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) et Aruba) déclare, conformément à l'article 4, paragraphe 3, que ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 - 29/05/2013
Articles concernés : 4

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl. et retirée ou amendée par deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas (pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) et Aruba) déclare, conformément à l'article 9, paragraphe 3, qu'il n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 - 29/05/2013
Articles concernés : 9

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

ANNEXE A

Impôts auxquels s'applique la Convention pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

Article 2, paragraphe 1.a:
- Impôt sur le revenu (Inkomstenbelasting)
- Impôt sur les salaires (Loonbelasting)
- Impôt sur les sociétés (Winstbelasting).

[Note du Secrétariat : Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 10/10/2010 - 29/05/2013
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme "ressortissant" signifie pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) :

1. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité néerlandaise;
2. toutes les personnes morales, sociétés et associations constituées conformément à la législation en vigueur à Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba).

[Note du Secrétariat : Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 10/10/2010 - 29/05/2013
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Pour la partie européenne des Pays-Bas :
Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Pour la partie caribéenne des Pays-Bas :
Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie caribéenne des Pays-Bas, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Pour Aruba :
Le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Pour Curaçao :
Le Royaume des Pays-Bas, pour Curaçao, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Pour Curaçao :
Le Royaume des Pays-Bas, pour Curaçao, amende la déclaration suivante : conformément à l'article 9, paragraphe 3, il n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention, dans la mesure où elles concernent les contributions à la sécurité sociale.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Pour Sint Maarten :
Le Royaume des Pays-Bas, pour Sint Maarten, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Pour Sint Maarten :
Le Royaume des Pays-Bas, pour Sint Maarten, amende la déclaration suivante : conformément à l'article 9, paragraphe 3, il n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention, dans la mesure où elles concernent les contributions à la sécurité sociale, les impôts sur la propriété immobilière et les impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas amende l’Annexe A comme suit :

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Pour la partie européenne des Pays-Bas :

Article 2, paragraphe 1 (a) (i) :
- Impôt sur le revenu (Inkomstenbelasting)
- Impôt sur les salaires (Loonbelasting)
- Impôt sur les sociétés (Vennootschapsbelasting)
- Impôt sur les dividendes (Dividendbelasting)

Article 2, paragraphe 1 (b) (ii)
- Contributions à la Sécurité sociale (Premies sociale verzekering)

Article 2, paragraphe 1 (b) (iii)
A. impôts sur les successions, les transferts ou les donations (erfbelasting, schenkbelasting)
C. taxe sur la valeur ajoutée (Omzetbelasting)
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas amende l’Annexe A comme suit :

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les iles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) :

Article 2, paragraphe 1 (a) (i)
- Impôt sur le revenu (Inkomstenbelasting)
- Impôt sur les salaires (Loonbelasting)
- Impôt sur les sociétés (Vennootschapsbelasting)
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas amende l’Annexe A comme suit :

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Pour Aruba :

Article 2, paragraphe 1 (a) (i)
- Impôt sur le revenu (Inkomstenbelasting)
- Impôt sur les salaires (Loonbelasting)
- Impôt sur les sociétés (Winstbelasting)
- Impôt sur les dividendes (Dividendbelasting)

Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas amende l’Annexe A comme suit :

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Pour Curaçao :

Article 2, paragraphe 1 (a) (i)
- Impôt sur le revenu (Inkomstenbelasting)
- Impôt sur les salaires (Loonbelasting)
- Impôt sur les sociétés (Winstbelasting)

Article 2, paragraphe 1 (b) (iii)
A. impôts sur les successions (Successiebelasting)
B. impôts sur la propriété immobilière (Grondbelasting)
C. taxe sur la valeur ajoutée (Omzetbelasting)
D. droits d'accises (Accijnzen) :
- Taxe spéciale à l'importation d’essence (bijzonder invoerrecht op benzine)
- Droit d'accise sur la bière (accijns op bier)
- Droit d'accise sur les cigarettes (accijns op sigaretten)
- Droit d'accise sur les spiritueux (accijns op gedistilleerd)
E. impôts sur les véhicules à moteur (Motorrijtuigenbelasting)
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas amende l’Annexe A comme suit :

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Pour Sint Maarten :

Article 2, paragraphe 1 (a) (i)
- Impôt sur le revenu (Inkomstenbelasting)
- Impôt sur les salaires (Loonbelasting)
- Impôts sur les bénéfices (Winstbelasting)
- Impôts sur l’épargne (Spaarvermogensheffing)

Article 2, paragraphe 1 (b) (iii)
A. impôts sur les successions (Successiebelasting)
B. Impôts sur les transferts (Overdrachtsbelasting)
C. Impôts sur le chiffre d’affaires (Belasting op bedrijfsomzetten)
E. impôts sur les véhicules à moteur (Motorrijtuigenbelasting)
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas amende les Annexes B et C comme suit :

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme "ressortissant" signifie pour la partie européenne des Pays-Bas, la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Aruba, Curaçao et Sint Maarten :

1. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité néerlandaise;
2. toutes les personnes morales, sociétés et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans la partie européenne des Pays-bas, la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Aruba, Curaçao et Sint Maarten.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 2

Déclarations consignées dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 7 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 23 octobre 2014 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas amende l’Annexe A, pour les parties européenne et caribéenne des Pays-Bas, comme suit :

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Pour la partie européenne des Pays-Bas, la Convention est applicable aux impôts de toute nature ou dénomination qui entrent dans les catégories prévues à l'article 2.1.a et 2.1.b.

Pour la partie caribéenne des Pays-Bas, la Convention est applicable aux impôts de toute nature ou dénomination qui entrent dans les catégories prévues à l'article 2.1.a et 2.1.b.
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe, datée du 22 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 2016 - Or. angl.

La Représentation Permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe a l’honneur de faire référence à la déclaration ci-dessous pour le Royaume des Pays-Bas, au nom de la partie européenne des Pays-Bas et de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), concernant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette déclaration est faite conformément aux dispositions de l’article 32 de l’Accord.
Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Période couverte: 22/07/2016 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 15 décembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays .
Période couverte: 20/12/2016 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe, datée du 13 août 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 14 août 2018 - Or. angl.

La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe a l’honneur de faire référence à la déclaration ci-dessous pour le Royaume des Pays-Bas, au nom de Aruba, concernant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette déclaration est faite conformément aux dispositions de l’article 32 de l’Accord.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 14/08/2018 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe, datée du 13 août 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 14 août 2018 - Or. angl.

La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe a l’honneur de faire référence à la déclaration ci-dessous pour le Royaume des Pays-Bas, au nom de Curaçao, concernant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette déclaration est faite conformément aux dispositions de l’article 32 de l’Accord.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 14/08/2018 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe, datée du 13 août 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 14 août 2018 - Or. angl.

La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe a l’honneur de faire référence à la déclaration ci-dessous pour le Royaume des Pays-Bas, au nom de Curaçao, concernant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette déclaration est faite conformément aux dispositions de l’article 32 de l’Accord.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 14/08/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.