Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/06/2019

Mauritanie

Déclaration consignée dans les Pleins Pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général Adjoint de l’OCDE lors de la signature de l’instrument, le 12 février 2019 - Or. fr.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé.
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.