Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/09/2019

Mauritanie

Réserve consignée dans les Pleins Pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général Adjoint de l’OCDE lors de la signature de l’instrument, le 12 février 2019 - Or. fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République Islamique de Mauritanie se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres parties entrant dans l’une des catégories suivantes de l’article 2, paragraphe 1.b :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie ;
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public ;
iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir:
A. impôts sur les successions ou les donations,
D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises,
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans les Pleins Pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général Adjoint de l’OCDE lors de la signature de l’instrument, le 12 février 2019 - Or. fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République Islamique de Mauritanie se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d’amendes administratives, pour tous les impôts.
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans les Pleins Pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général Adjoint de l’OCDE lors de la signature de l’instrument, le 12 février 2019 - Or. fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République Islamique de Mauritanie se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans les Pleins Pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général Adjoint de l’OCDE lors de la signature de l’instrument, le 12 février 2019 - Or. fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la République Islamique de Mauritanie se réserve le droit d’appliquer l’article 28, paragraphe 7, exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la République Islamique de Mauritanie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la République Islamique de Mauritanie.
Articles concernés : 30, 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.