Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/09/2019

Monaco

Déclaration consignée dans une Communication de la Principauté de Monaco, datée du 15 décembre 2015, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 18 décembre 2015 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le terme «autorité compétente» désigne dans le cas de la Principauté de Monaco, le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie ou son représentant autorisé.
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. fr.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.