Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 25/06/2019

Monaco

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. fr.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Principauté de Monaco n'accorde aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b. de la Convention.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 2, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. fr.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Principauté de Monaco n'accorde pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 2, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. fr.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la Principauté de Monaco n'accorde pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Principauté ou à la date du retrait d'une réserve, faite en vertu de l'alinéa a. ou b. ci-dessus, au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. fr.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la Principauté de Monaco n'accorde aucune assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts de l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 2, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. fr.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la Principauté de Monaco n'accepte pas les notifications par voie postale de documents prévue à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 17, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. fr.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit d'appliquer l'article 28, paragraphe 7, exclusivement pour l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de la Principauté, ou en l'absence de période d'imposition, pour l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de la Principauté.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 28, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.