Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/06/2019

Monaco

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. fr.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention, l'autorité compétente de la Principauté de Monaco pourra informer les personnes concernées, à savoir ses résidents et ses nationaux, avant de fournir à une autre Partie des informations les concernant, en conformité avec la législation monégasque.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. fr.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, l'autorité compétente de la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas accepter, de façon générale, les demandes émanant de l'autorité compétente de l'Etat requérant à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans l'Etat requis, à savoir en Principauté de Monaco.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 - Or. fr.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i: - l'impôt sur les bénéfices des revenus industriels et commerciaux des personnes physiques; - l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.