Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/06/2019

Mexique

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 23 mai 2012 – Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i.::
. Impôt sur le revenu et impôt patronal à taux unique.

Article 2, paragraphe 1.b.iii C:
. Taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2, paragraphe 1.b.iii D:
. Impôt spécial sur la production et les services.
Période couverte: 01/09/2012 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 23 mai 2012 – Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme “ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme “ressortissant" signifie :

. (i) toute personne possédant la nationalité mexicaine et ;
(ii) toute personne morale, société ou association constitués conformément à la legislation en vigueur au Mexique.
Période couverte: 01/09/2012 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par les États-Unis du Mexique au Secrétariat Général de l'OCDE le 11 janvier 2017 - Or. angl. / esp.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 11/01/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par les États-Unis du Mexique au Secrétariat Général de l'OCDE le 11 janvier 2017 - Or. angl. / esp.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 11/01/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.