Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/09/2019

Maurice

Déclarationaccompagnant les Pleins pouvoirs de signature et déposée au moment de la signature de l’instrument, le 23 juin 2015 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Directeur Général de l'Administration fiscale mauricienne ou son représentant autorisé.

[Note du Secrétariat : Voir la déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 31 août 2015 - Or. angl.] 01/12/2015
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 31 août 2015 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre auquel la responsabilité des finances aura été assignée ou son représentant autorisé.


Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.