Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/06/2019

Malaisie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 janvier 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Malaisie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b de la Convention.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Malaisie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la Malaisie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.