Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/09/2019

Malaisie

Déclaration déposée au moment de la signature de l’Instrument auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 janvier 2017 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu pétrolier

Article 2, paragraphe 1.a.ii:
Impôt sur les gains en capital

Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 janvier 2017 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

En ce qui concerne la Malaisie, le terme « ressortissant » signifie :
(i) Toute personne physique possédant la nationalité ou la citoyenneté de la Malaisie ;
(ii) Toute personne morale, société de personnes ou association et toute autre entité constituée conformément à la législation en vigueur en Malaisie.
Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.