Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/06/2019

Malte

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Concernant l’article 3, paragraphe 1.d, de la Convention (et aux fins de l’Annexe B à la Convention), Malte déclare que l’autorité compétente est le Ministre chargé des finances, ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.