Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/06/2019

Malte

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

Concernant l'article 30, paragraphe 1.a :

Malte se réserve de droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b.ii, b.iii et b.iv de la Convention :

alinéa ii : cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public ;

alinéa iii :
A. impôts sur les successions ou les donations,
B. impôts sur la propriété immobilière,
D. impôts généraux sur des biens et services, tels que droits d'accises,
E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
G. tout autre impôt.

alinéa iv : impôts des catégories A, B, D, E, F et G visés à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.

Concernant l'article 30, paragraphe 1.b :

Malte se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, à l’exception des catégories énumérées aux alinéas a.i et a.ii de ce même paragraphe 1.

Concernant l'article 30, paragraphe 1.c :

Malte se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour Malte et, en raison des réserves faites à l’article 30, paragraphes 1.a et 1.b, de la Convention, à toute créance fiscale existant à la date du retrait d'une telle réserve par Malte.

Concernant l'article 30, paragraphe 1.d :

Malte se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, à l’exception des catégories énumérées aux alinéas a.i et a.ii de ce même paragraphe 1.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.