Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 27/06/2019

Malte

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Concernant l’article 2, paragraphe 2, de la Convention (et aux fins de l’Annexe A à la Convention), Malte déclare que dans ces cas, la Convention s’applique aux impôts suivants tels qu’énumérés aux paragraphes 1.a et 1.b du dit article 2 :

Article 2, paragraphe 1.a :

i.: Taxe imposée en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu,
ii. : Non applicable
iii. : Non applicable

Article 2, paragraphe 1.b

i. : Non applicable
ii. : Non applicable
iii. A : Non applicable
iii. B : Non applicable
iii. C : Taxe imposée en vertu de la Loi sur la Taxe sur la valeur ajoutée.
iii. D : Non applicable
iii. E : Non applicable
iii. F : Non applicable
iii. G : Non applicable
iv.: Non applicable
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères et de la Promotion du commerce, datée du 14 août 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 6 septembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 06/09/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par l’Ambassade de Malte en France au Secrétariat Général de l’OCDE le 6 avril 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 06/04/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.