Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/06/2019

Luxembourg

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 11 juillet 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 11 juillet 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg n’accorde pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d'amendes administratives, sauf pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 2, paragraphe 1.a, de la Convention.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 11 juillet 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg n’accorde pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour le Grand-Duché de Luxembourg.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 11 juillet 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg n’accorde pas d'assistance en matière de notification de documents sauf pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 2, paragraphe 1.a, de la Convention.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 11 juillet 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg déclare que, en ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuite en vertu du droit pénal de la Partie requérante, les dispositions de la Convention s’appliquent pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur pour le Grand-Duché de Luxembourg, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur pour le Grand-Duché de Luxembourg.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.