Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/06/2019

Luxembourg

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 11 juillet 2014 - Or. fr.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i - impôts sur le revenu ou les bénéfices
- impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- impôt sur le revenu des collectivités ;
- impôt sur la fortune ;
- impôt commercial communal ;

Article 2, paragraphe a.ii – impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices
Néant.

Article 2, paragraphe a.iii – impôts sur l’actif net
Néant.
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par le Ministre des Finances du Luxembourg au Secrétariat Général de l'OCDE le 31 mars 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 31/03/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une lettre du Ministre des Finances du Luxembourg, datée du 30 juin 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 30 août 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 30/08/2017 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.