Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/06/2019

Liechtenstein

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Bureau des Affaires étrangères de la Principauté du Liechtenstein, datée du 16 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 17 octobre 2014 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes
Le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein ou son représentant autorisé. 22/08/2016
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note verbale du Bureau des Affaires étrangères du Liechtenstein, datée du 18 août 2016, déposée avec l’instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 22 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

En ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein, le terme « autorité compétente » signifie l’Autorité fiscale.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.