Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/06/2019

Liechtenstein

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 22 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’un quelconque des paragraphes 1 (b) (ii), (iii) et (iv) de l'article 2 de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts énumérés au paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts énumérés au paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 2, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 22 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein se réserve le droit d’appliquer l’article 28, paragraphe 7, exclusivement :

a) pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, ou
b) en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 28, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.