Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/09/2019

Liban

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.