Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/09/2019

Liban

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 12 mai 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la République du Liban déclare que ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 4, 5, 7

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 12 mai 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la République du Liban déclare qu’elle n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :
• la taxe sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales et non commerciales ;
• la taxe sur les salaires, gages et pensions ;
• la taxe sur le revenu au titre des capitaux mobiliers.
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 2

Déclaration accompagnant l’instrument de ratification enregistré au Secrétariat Général de l'OCDE le 12 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.